Options de réponse législative à Carter c. Canada

Dans le cadre de sa réponse à la décision Carter, le gouvernement du Canada a mis en place un Comité externe sur les options de réponse législative à Carter c. Canada. Le mandat du Comité consiste à mener des consultations auprès de Canadiens et d’intervenants clés quant aux enjeux dont le gouvernement fédéral devra tenir compte dans sa réponse à la décision Carter. Le Comité soumettra à l’examen des ministres de la Justice et de la Santé un rapport final énonçant les principales constatations et options.

L’ACSP a envoyé dans une soumission officielle pour la consultation. Pour le lire, s’il vous plaît cliquez ici.