En juin 2016, le gouvernement fédéral a adopté le projet de loi C-14 légalisant la mort médicalement assistée dans certaines circonstances et faisant naître l’expression « l’aide médicale à mourir ». Le projet de loi C-14 (2018) porte à la fois sur l’euthanasie (le fait « d’administrer à une personne, à la demande de celle-ci, une substance qui cause sa mort ») et sur le suicide assisté (le fait « de prescrire ou de fournir une substance à une personne, à la demande de celle-ci, afin qu’elle se l’administre et cause ainsi sa mort ») (art. 241.1 du Code criminel).
Énoncé de position :
Dans le secteur des soins palliatifs, le rôle que tiennent ces soins par rapport à l’aide médicale à mourir (AMM) n’a pas été bien défini et demeure ainsi plutôt flou. Le présent document vise à clarifier le rôle des soins palliatifs dans le contexte de l’AMM et du nouveau cadre législatif canadien. Ayant adopté la définition des soins palliatifs formulée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), l’ACSP revendique fermement un accès universel à des soins palliatifs de grande qualité afin de soulager la souffrance éprouvée par les personnes souffrant d’une maladie grave et leur famille. Cet énoncé se veut d’une large portée et englobe tous les prestataires de soins, dont les bénévoles et les proches aidants (les intervenants varient selon la région du pays; prière de consulter les lois provinciales ou territoriales pour en savoir davantage).
Énoncé de position en anglais Énoncé de position en français
Soins palliatifs : définition
L’OMS décrit les soins palliatifs (et les soins palliatifs pédiatriques) ainsi : « Approche pour améliorer la qualité de vie des patients et de leur famille qui sont confrontés à des problèmes liés à des maladies potentiellement mortelles. Ils préviennent et soulagent les souffrances grâce à la reconnaissance précoce, l’évaluation correcte et le traitement de la douleur et des autres problèmes, qu’ils soient d’ordre physique, psychosocial ou spirituel. Les soins palliatifs :
- soulagent la douleur et les autres symptômes pénibles;
- soutiennent la vie et considèrent la mort comme un processus normal;
- ne visent ni à hâter ni à différer la mort;
- intègrent les aspects psychologiques et spirituels des soins au patient;
- offrent un système d’assistance pour aider les patients à vivre aussi activement que possible jusqu’à leur décès;
- offrent un système d’accompagnement pour aider la famille à faire face pendant la maladie du patient et au cours de la période de deuil;
- ont recours à un travail d’équipe pour répondre aux besoins des patients et de leur famille, y compris en matière de conseil lié au deuil, si indiqué;
- améliorent la qualité de vie et peuvent également influer positivement sur le cours de la maladie;
- sont mis en oeuvre précocement au cours de la maladie, en conjonction avec d’autres thérapies visant à prolonger la vie, telles une chimiothérapie ou une radiothérapie, et comprennent les analyses nécessaires pour mieux comprendre et prendre en charge les complications cliniques pénibles. » (OMS, 2019).
Messages clés de l’ACSP
1. L’ACSP adhère à la définition des soins palliatifs formulée par l’OMS. Les soins palliatifs visent à éviter la souffrance, et non à mettre intentionnellement fin à la vie. Par conséquent, l’ACSP croit qu’aucun patient ne devrait choisir l’aide médicale à mourir en raison d’un manque d’accès aux soins palliatifs.
2. Les soins palliatifs doivent toujours être axés sur le traitement efficace des symptômes et sur des interventions psychologiques, sociales et spirituelles, et sur la satisfaction des besoins culturels personnels des gens afin de les aider à bien vivre jusqu’à leur décès.
3. Les personnes atteintes d’une maladie potentiellement mortelle ont le droit à des soins palliatifs de grande qualité, quels que soient leurs choix de fin de vie, même s’ils choisissent l’aide médicale à mourir.
4. L’administration de l’aide médicale à mourir est une pratique distincte des soins palliatifs.
5. Les intervenants qui travaillent en soins palliatifs et qui ne souhaitent pas participer directement ou indirectement à l’administration de l’aide médicale à mourir devraient avoir le droit de préserver leur intégrité et leurs libertés fondamentales, dont leur liberté de conscience.
Références
Projet de loi C-14 : Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir); art. 241.2 à 241.4 (2018). Récupéré à https://lop.parl.ca/staticfiles/PublicWebsite/Home/ResearchPublications/LegislativeSummaries/PDF/42-1/c14-f.pdf.
Association canadienne de soins palliatifs. Modèle de guide des soins palliatifs. Ottawa (ON) : Association canadienne des soins palliatifs, 2013.
Organisation mondiale de la santé. Définition des soins palliatifs, 2019. Web : https://www.who.int/cancer/palliative/fr/.