COMITÉ SÉNATORIAL PERMANANT DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE
(LE RAPPORT KIRBY)

La santé des Canadiens – Le rôle du gouvernement fédéral  
Rapport final sur l’état du système 
de soins de santé au Canada  
Volume six : Recommandations en vue d’une réforme  
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, de la science et de la technologie  
 Le 25 octobre 2002

Résumé des recommandations  
Ce rapport, le sixième et dernier publié par ce comité sénatorial, est souvent appelé Rapport Kirby. Il contient des recommandations en vue d’une réforme et du renouvellement du système de soins de santé canadien découlant des principes énoncés au cinquième rapport.

Les recommandations contenues dans ce rapport sont regroupées en six catégories.

• Recommandations sur la restructuration du système actuel concernant les hôpitaux et les médecins, pour rendre plus efficiente et efficace la prestation de soins aux patients de haute qualité, en temps opportun;
• Recommandations sur l’introduction d’une garantie de soins de santé, pour que les patients reçoivent un traitement pendant une période maximum spécifiée, pour les interventions hospitalières ou diagnostiques majeures : si le temps d’attente est dépassé, selon la garantie de soins de santé, l’assureur ou le gouvernement devra couvrir le coût de la prestation du service nécessaire au patient dans une autre juridiction ou un autre pays;
• Recommandations visant à élargir l’assurance-santé publique pour inclure la couverture des frais exorbitants de médicaments de prescription, les coûts de soins à domicile suivant immédiatement le congé de l’hôpital et le coût des soins palliatifs pour les patients qui choisissent de passer à la maison leurs dernières semaines de vie;
• Recommandations venant renforcer la contribution et le rôle du gouvernement fédéral dans le développement de la technologie des soins de santé, l’évaluation du rendement et du résultat des systèmes de soins de santé, la main d’oeuvre disponible dans le domaine de la santé, la recherche sur la santé, la promotion du bien-être et la prévention de la maladie, ainsi que les 16 Centres universitaires de sciences de la santé du pays;
• Recommandations sur la manière dont des revenus fédéraux supplémentaires devraient être collectés et sur la manière dont ces nouveaux revenus devraient être  administrés de manière transparente et responsable, afin de mettre en vigueur les  recommandations présentées dans ce rapport;
• Observations sur les conséquences qui se présenteraient si les revenus fédéraux supplémentaires recommandés par le comité n’étaient pas investis dans le système de soins de santé.

Dans ce rapport, on suggère que certaines de ces recommandations nécessiteront la participation des gouvernements provinciaux et territoriaux et on désire favoriser un esprit de  coopération et de collaboration entre les divers paliers gouvernementaux.

Résumé du chapitre neuf intitulé «Étendre la couverture pour inclure les soins palliatifs à domicile» (pages 175-180)
Au cours des différentes phases des audiences, ont a porté à l’attention du Comité l’importance des questions de fin de vie.

Le rapport déclare que les soins palliatifs ont pour but d’améliorer le plus possible la qualité de vie des malades en phase terminale en leur assurant confort et dignité et en soulageant leur douleur et autres symptômes. Les soins palliatifs sont conçus pour répondre non seulement aux besoins physiques du malade, mais aussi à ses besoins psychologiques, sociaux, culturels, émotionnels et spirituels et à ceux de sa famille.

9.1 La nécessité d’un programme national de soins palliatifs  
Selon le Comité, il est clair qu’on doit assurer des soins palliatifs adéquats et universels et que ceux-ci doivent être dispensés de façon à respecter les volontés du mourant et des êtres qui lui sont chers.

Bien que le Comité sache bien que le gouvernement est limité sur le plan de ce qu’il peut accomplir directement dans ce domaine, il est convaincu du besoin essentiel que le gouvernement fédéral contribue dans une large mesure à procurer aux Canadiens des soins palliatifs à domicile.

Recommandation  
Que le gouvernement fédéral s’engage à verser 250 millions de dollars par année au titre d’un programme national  de soins palliatifs à domicile, élaboré de concert avec les provinces et les territoires et financé à 50 % par chacune des deux parties.

9.2 Aide financière aux fournisseurs de soins palliatifs à domicile
En plus d’aider à établir un programme national de financement des soins de fin de vie pour les Canadiens qui choisissent de mourir à la maison, le gouvernement fédéral devrait prendre d’autres mesures pour alléger le fardeau qui incombe actuellement à des milliers d’aidants naturels.

Bien des travailleurs canadiens sont confrontés à des choix difficiles lorsqu’ils doivent subvenir aux besoins de leur famille tout en s’occupant d’un parent atteint d’une maladie  en phase terminale. Limiter la perte de revenus durant cette période très difficile serait un premier pas très important pour améliorer la situation des soignants naturels.

Recommandation
Le gouvernement fédéral étudie la possibilité de permettre que des prestations d’assurance-emploi soient versées pendant une période de six semaines aux salariés canadiens qui choisissent de s’absenter du travail pour prodiguer des soins palliatifs à domicile à un parent mourant.

9.3 Crédit d’impôt pour fournisseurs de soins  
Dans le budget de 1998, on reconnaissait que les familles s’occupant d’un être cher avaient besoin d’une aide gouvernementale et l’on prévoyait un crédit d’impôt pour les personnes qui vivent avec leur mère ou leur père âgé, un grand-parent ou un parent handicapé à charge et qui lui dispensent des soins à domicile. Ce crédit réduit l’impôt fédéral-provincial combiné d’un montant pouvant atteindre 600 $.

Recommandation  
Que le gouvernement fédéral étudie la possibilité d’étendre l’application des mesures fiscales déjà existantes aux personnes qui s’occupent d’un proche mourant ou à celles qui paient pour obtenir ces services au nom d’un mourant.

9.4  Protection des emplois
Ce sont les provinces qui assument la responsabilité première en matière de législation du travail. Cependant certains secteurs relèvent de la compétence du gouvernement fédéral, soit les fonctionnaires fédéraux, le personnel militaire et les employés des pénitenciers fédéraux. 

Recommandations
Que le gouvernement fédéral modifie le Code canadien du travail de façon à permettre aux employés de s’absenter dans les situations de crise familiale, par exemple pour s’occuper d’un proche mourant, et qu’il collabore avec les provinces afin de favoriser de telles modifications aux codes provinciaux de travail.

Que le gouvernement fédéral prenne l’initiative en tant qu’employeur en modifiant la législation du Conseil du Trésor afin de protéger les emplois de ses propres employés qui s’occupent d’un proche mourant.

Conclusion du Rapport
Le gouvernement fédéral peut agir comme chef de file et appuyer les Canadiens en fin de vie et leur famille, notamment en veillant à offrir à ceux qui le désirent les services dont ils ont besoin pour mourir à la maison avec dignité.

Dans l’ensemble, il s’agit d’un bon résumé des questions qui sont pertinentes au gouvernement fédéral. Veuillez vous référer au Rapport Kirby complet pour obtenir de plus amples détails.

Preparé par Sharon Baxter
Directrice générale de l’Association canadienne de soins palliatifs
Le 27 octobre 2002